Get Adobe Flash player
Home Déclarer mes caméras

Déclaration CCTV

Pictogramme officiel et règlementation

Picto

 

Les caméras de surveillance et notre vie privée: plus d'infos

Déclaration

Vous pouvez déclarer votre système en suivant le lien : ici

 

 

Où Peut-on installer des caméras de surveillance.

Les caméras de surveillance exercent un contrôle préventif dans trois types de lieux :

  • des lieux ouverts
  • des lieux fermés accessibles au public
  • des lieux fermés non accessibles au public

Un lieu ouvert (ou lieu public) correspond à tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public. Cette enceinte ne doit pas nécessairement être une clôture : un panneau muni de l'indication "privé" peut tenir le lieu d'enceinte.

Exemples de lieux ouverts : la voie publique, une place de marché, une place communale, un parc ...

La loi désigne par lieu fermé accessible au public tout bâtiment fermé ou tout lieu fermé destinés exclusivement à l'usage du public et où des services peuvent lui être fournis.

Exemples : un commerce, la salle des guichets d'une banque, un musée, une salle ou un terrain de sport, un restaurant, un café, un cabinet de consultation ...

Un lieu fermé non accessible au public correspond à tout bâtiment fermé ou tout lieu fermé destinés exclusivement à l'usage des utilisateurs habituels.